Mentions légales
Entreprise
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La Route du Permis EI
225 RUE DE RIBRAY
79000 NIORT
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SIRET : 92758466400019
TVA : FR59927584664
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Mail : laroutedupermis@gmail.com
Téléphone : 07 56 90 70 24
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Hébergeur​
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Wix
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Wix Online Platform Limited
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Adresse : 1 Grant’s Row, Dublin 2 D02HX96, Ireland.
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Téléphone : Veuillez cliquer ici.
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Conditions générales de vente​
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Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les termes et conditions dans lesquels la société La Route du Permis EI, propriétaire du site internet laroutedupermis.com, met à disposition des clients ses services de formation à la conduite (ci-après les « Services »).
Toute inscription sur le site et toute commande de Services implique l'acceptation sans réserve par le client des présentes CGV.
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Article 1 : Objet
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Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre La Route du Permis EI et toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier des Services proposés sur le site laroutedupermis.com.
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Article 2 : Les Services
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Les Services proposés par La Route du Permis EI consistent en la fourniture d'heures de conduite dans le cadre de la préparation au permis de conduire. Les détails des Services sont présentés sur le site laroutedupermis.com.
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Article 3 : Inscription et Commande
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Inscription : Pour bénéficier des Services, le client doit s'inscrire sur le site laroutedupermis.com en fournissant les informations demandées.
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Commande : La commande de Services s'effectue en ligne, en suivant les instructions indiquées sur le site. Le client sélectionne le service d'apprentissage à la conduite souhaité et procède au paiement.
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Article 4 : Prix et Paiement
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Prix : Les prix des Services sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC) sur le site. Ils peuvent être modifiés à tout moment, les prix applicables étant ceux en vigueur au moment de la commande.
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Paiement : Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire ou PayPal. Le paiement vaut acceptation des présentes CGV.
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Article 5 : Accès aux Services
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Durée d'accès : Le paiement d'une prestation donne accès au service pendant une durée d'un an à compter de la première réservation.
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Annulation : Toute annulation d'une heure de conduite doit être notifiée à La Route du Permis EI au moins 48 heures avant l'heure prévue du rendez-vous. Passé ce délai, les frais de l'heure de conduite seront dus.
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Article 6 : Responsabilité
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La Route du Permis EI s'engage à fournir les Services avec diligence et professionnalisme. Cependant, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de force majeure, de fait du tiers ou de faute du client.
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Article 7 : Données personnelles
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Les données personnelles collectées lors de l'inscription sont nécessaires à la gestion de la commande et à la fourniture des services. Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition conformément à la loi informatique et libertés.
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Article 8 : Droit applicable et Litiges
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Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Niort.
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Vous pouvez aussi contacter la Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL).
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Copyright
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L'ensemble du contenu de ce site, y compris les textes, images, graphiques et logos, est la propriété exclusive de La Route du Permis EI. Toute reproduction, diffusion, modification, transmission ou utilisation de ce contenu, sous quelque forme que ce soit, est strictement interdite sans l'autorisation écrite préalable de La Route du Permis EI.